Le guide ultime pour vos bâtiments
Contexte et enjeux pour les bâtiments professionnels
Réduction de l'impact des gaz fluorés et encadrement des équipements utilisant des fluides frigorigènes
Automatisation, pilotage et suivi des systèmes techniques des bâtiments
Mobilité électrique, infrastructures de recharge et verdissement des flottes
Production d'énergies renouvelables et végétalisation des parkings et toitures
Objectifs de réduction des consommations énergétiques et obligations déclaratives
Démarche de mise en conformité des bâtiments
Les bâtiments professionnels sont au cœur des politiques publiques de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre.
La Loi F-GAS III, Décret BACS, Loi LOM, Loi APER et Dispositif Éco-Énergie Tertiaire constituent aujourd'hui un ensemble structurant d'obligations, avec des échéances étalées dans le temps et des impacts directs sur l'exploitation, les choix techniques et les investissements à anticiper.
Périmètre et acteurs concernés
Obligations et délais précis
Risques en cas de non-conformité
Ce livre blanc a pour objectif de poser un cadre clair et factuel pour chacune de ces réglementations. Il vise à aider les propriétaires, exploitants et décideurs à se repérer dans ce corpus réglementaire et à identifier les sujets à traiter.
Au-delà de la conformité, ces textes s'inscrivent dans une trajectoire liée aux enjeux climatiques et à la sobriété énergétique. Ils participent à une évolution progressive des bâtiments vers des usages plus maîtrisés, une meilleure gestion des ressources et une réduction durable des impacts environnementaux.
La loi F-GAS III (réglementation européenne n��517/2014/UE) vise à réduire l'utilisation des gaz à effet de serre fluorés, principalement les HFC (hydrofluorocarbures), très émissifs.
Des équipements contenant des gaz fluorés
Utilisant des gaz à fort impact climatique
Des gaz et équipements non conformes
Objectif : réduction progressive jusqu'en 2030 de leur mise sur le marché et de leur conservation en exploitation, afin de :
Limiter les émissions de GES fluorés
Réduire la dépendance aux fluides frigorigènes à fort PRP (Potentiel de Réchauffement Planétaire)
Réduire les pertes de fluides frigorigènes via les fuites de fluides frigos via les équipements en exploitation
Le remplacement est à prévoir sous certaines conditions : exemple 1 PAC avec un fluide non régénéré ni recyclé dont le GWP > 2500 est interdit à partir du 01/01/2026.
Producteurs / importateurs et exportateurs de HFC
Exploitants d'équipements fixes ou mobiles contenant des fluides frigorigènes (climatisation, réfrigération, process, protection incendie, etc.)
Exceptions : équipements militaires et applications spécifiques nécessitant des températures inférieures à -50 °C.
Exceptions : équipements militaires, applications à très basse température (< -50 °C) et systèmes dédiés au refroidissement des centrales nucléaires.
ex. : R-32, R-134a, R-410a, etc.
Charge comprise entre 5 et 50 t éq. CO₂
Charge comprise entre 50 et 500 t éq. CO₂
Charge ≥ 500 t éq. CO₂
Équipements mobiles
Équipements fixes
ex. : HFO R-1234ze, R-1234yf, etc.
Charge comprise entre 1 et 10 kg
Charge comprise entre 10 et 100 kg
Charge ≥ 100 kg
Équipements mobiles
Équipements fixes
Point d'attention : Les délais d'interdiction de la loi F-Gas ne sont pas les mêmes pour l'achat des équipements et pour leur exploitation.
Pour plus d'informations : Note pédagogique - Evolution FGAZ 2024/573
Les subventions liées à la réglementation F-GAS étant très spécifiques et dépendantes de chaque situation, il est recommandé de se rapprocher de nos experts pour une analyse personnalisée.
Amendes légères
48 à 450 € (défaut de fiche d'intervention ou déclaration)
Amendes de récidive
1 500 à 3 000 € en cas de récidive
Amendes majeures
Jusqu'à 75 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement pour non-respect majeur (non-récupération des fluides, dégazage, défaut d'attestation)
Le Décret BACS (Building Automation & Control Systems – n°2020-887 du 20/07/2020) impose l'installation de systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB) ainsi que la mise en place de système de sous-comptage dans le tertiaire.
Objectif : améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments grâce au suivi, à l'analyse et à l'optimisation en continu des systèmes techniques.
Puissance de production > 290 kW
Puissance de production > 70 kW
Subventions CEE pour les GTB de classe A ou B pour les bâtiments existants.
Pas de pénalité publiée à ce jour.
Les contrôles peuvent être réalisés par le maire ou le président de l'EPCI. L'exploitant reçoit ensuite une mise en demeure de respecter ses obligations et dispose de 3 semaines pour présenter ses observations.
Étroitement lié au Dispositif Éco-Énergie Tertiaire : la mise en place d'une GTB et d'un système de sous-comptage facilite le suivi des consommations et le respect des objectifs.
La Loi LOM (n°2019-1428 du 24/12/2019) vise la neutralité carbone des transports terrestres d'ici 2050. Une composante clé concerne le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
Les entreprises sont tenues d'intégrer progressivement des véhicules à faibles émissions, notamment électriques, dans leur flotte. Les taux de renouvellement exigés varient selon que l'entreprise opère dans un secteur concurrentiel ou non concurrentiel, avec des objectifs renforcés au fil des années.
Installation de bornes de recharge dans les parkings neufs/rénovés (>10 places) et existants (>20 places).
Infrastructure de recharge (IRVE)
Bâtiments non résidentiels, neufs et existants avec un certain nombre de places de parkings
Verdissement des flottes
Entreprises privées ou publiques de plus de 50 employés possédant une flotte > 100 véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes
Parkings neufs/rénovés >10 places : pré-équipement de 20 % des places, dont 2 % pour PMR.
Parkings existants > 20 places : un point de recharge obligatoire par tranche de 20 places dont une accessible PMR.
Parkings existants > 200 places : au moins 2 points de recharge accessibles PMR.
Acquisition de véhicules propres : électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Mettre en place un Plan de Mobilité Employeur (PME) pour optimiser les déplacements.
Pas de subventions spécifiques prévues.
Pas de pénalité publiée à ce jour.
Pas de lien direct avec le décret tertiaire.
Nécessité de dissocier la consommation IRVE de celle du bâtiment.
La Loi APER (n°2023-175 du 10/03/2023) impose l'installation de systèmes de production d'énergies renouvelables ou de système de végétalisation hydro économe sur les parkings extérieurs ou en toiture.
Objectif : accroître la part d'énergies renouvelables et réduire la dépendance aux énergies fossiles.
La mise en place d'ombrières photovoltaïques doit couvrir 50% de la surface totale d'un parking. Une végétalisation favorisant la biodiversité peut également être intégrée, avec un système de récupération des eaux pluviales, à raison d'un arbre pour trois places sur 50 % de la surface totale.
La mise en place d'un procédé de production d'énergie renouvelable et/ou végétalisation favorisant la biodiversité avec système de récupération des eaux pluviales sur 50% de la surface.
Pas d'aide ni de CEE.
Amende annuelle jusqu'à mise en conformité :
Jusqu'à 20 000 € / an pour parkings < 10 000 m².
Jusqu'à 40 000 € / an pour parkings > 10 000 m².
Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement
Issu de la Loi Elan, le DEET vise à réduire la consommation énergétique du parc tertiaire. Les bâtiments tertiaires >1 000 m² doivent déclarer leur consommation sur OPERAT et respecter des objectifs de réduction énergétique par un engagement décennal en valeur relative par rapport à une année de réf��rence (2010-2022) ajustée en fonction des variations climatiques. Ou à la première année pleine d'exploitation pour les bâtiments neufs
Selon usages, zone climatique et activité
Possibles selon des critères techniques, économiques ou architecturaux.
2021 : dépôt des consommations 2020 sur OPERAT (reporté fin 2022)
Chaque année : renseignement des consommations sur OPERAT
2030 : premier palier obligatoire en valeur relative (-40 %) ou en valeur absolue.
2040 & 2050 : étapes suivantes
Dates limites pour déposer un dossier de modulation :
Pas d'aide spécifique mentionnée dans le dispositif.
Amende de 1 500 �� (personne physique) ou 7 500 € (personne morale) en cas de non-publication ou non-mise en œuvre du programme de travaux.
Publication des « mauvais élèves » (name & shame) sur une plateforme publique.
La mise en conformité au décret BACS, la mise en conformité des réglementations citées précédemment ainsi que l'installation d'énergies renouvelables et autres types de rénovations énergétiques aident à répondre à l'objectif global de baisse des consommations dans le cadre du décret tertiaire.
Permet d'identifier les bâtiments concernés, les équipements en place, leurs caractéristiques principales et les réglementations applicables au regard des échéances.
Cette étape vise à disposer d'une vision claire et partagée de la situation initiale.
Priorise les actions à mener. Toutes les obligations n'ont ni le même niveau d'urgence ni les mêmes impacts.
Cette étape consiste à arbitrer en tenant compte des enjeux réglementaires, des contraintes techniques, des conditions d'exploitation et des implications économiques, tout en identifiant les cohérences possibles entre les différents dispositifs.
Définit un plan structuré dans le temps qui traduit les obligations réglementaires en actions concrètes.
Il intègre les échéances, les cycles de renouvellement des équipements et les contraintes opérationnelles du site.
La mise en conformité s'inscrit dans la durée, reposant sur un suivi régulier et la traçabilité des actions engagées.
Cela permet de sécuriser le respect des échéances réglementaires, la réduction des consommations énergétiques et la diminution de l'impact carbone des bâtiments.
Les réglementations applicables aux bâtiments tertiaires ne doivent pas être abordées comme une succession de contraintes isolées. La Loi F-GAS, le Décret BACS, la Loi LOM, la Loi APER et le Dispositif Éco-Énergie Tertiaire poursuivent un objectif commun : réduire durablement l'impact environnemental des bâtiments, tout en améliorant leur performance et leur exploitation.
La mise en conformité implique des choix techniques structurants : remplacement d'équipements, évolution des fluides frigorigènes, automatisation des systèmes, intégration des énergies renouvelables, suivi précis des consommations et adaptation des usages.
Mal anticipées, ces obligations peuvent générer des surcoûts, des risques de non-conformité ou des impasses techniques.
À l'inverse, une approche globale permet de transformer ces contraintes en leviers : priorisation des investissements, cohérence des travaux, optimisation énergétique et valorisation du patrimoine immobilier.
Chez Eden.green, l'accompagnement repose sur cette vision transversale : analyser les obligations, les croiser entre elles et construire une trajectoire réaliste, conforme et durable, adaptée aux spécificités de chaque site et de chaque organisation.