La Loi DDADUE modifie en profondeur les critères d’assujettissement aux audits énergétiques réglementaires.
À partir du 1er octobre 2025, ce n’est plus la taille de l’entreprise qui détermine l’obligation, mais sa consommation énergétique annuelle.
La question clé : votre entreprise dépasse-t-elle les nouveaux seuils ?
L’assujettissement reposait sur des critères de taille :
Le critère devient énergétique :
Ce changement élargit ou restreint le périmètre selon les profils d’entreprises.
Analyser ma consommation énergétique annuelleSi la consommation annuelle est comprise dans cette fourchette et qu’aucun SME n’est en place :
→ Obligation de réaliser un audit énergétique tous les 4 ans.
Planifier mon audit énergétique réglementaireSi la consommation annuelle atteint ou dépasse 23,6 GWhEF :
→ Obligation de mettre en place un Système de Management de l’Énergie certifié ISO 50001.
Structurer une démarche ISO 50001L’entreprise peut être exemptée si :
Ces cas doivent être démontrables et documentés.
Vérifier si je peux bénéficier d’une exemptionEn cas de manquement :
Les sanctions sont proportionnelles à la gravité du manquement, à la situation de l’entreprise et aux avantages retirés.
Le contrôle est réalisé par la DREAL.
Sécuriser ma conformité réglementaireOU
Renouvellement des audits tous les 4 ans si toujours soumises aux anciens critères.
Si la consommation énergétique est < 2,5 GWh/an sur 3 ans :
→ Non-obligation de renouveler les audits (non assujetti selon nouvelle réglementation).
Clarifier mon statut post-2025Obligation de réaliser l’audit dans un délai d’un an suivant les 3 dernières années civiles pour lesquelles la moyenne de consommation dépasse un des seuils réglementaires.
Mettre en place un plan d’action DDADUELa réglementation impose :
Les entreprises dont la consommation énergétique annuelle dépasse 2,75 GWhEF.
À compter du 1er octobre 2025.
Oui entre 2,75 et 23,6 GWhEF si aucun SME n’est en place.
À partir de 23,6 GWhEF de consommation annuelle.
La DREAL.
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