Adoptée le 22 avril 2024, la loi n°2024-364 est entrée en application le 1er octobre 2025. En 2026, les premières échéances d'audit arrivent à terme. Le point sur vos obligations concrètes.
Télécharger le guide pratique loi DDADUEVotée en avril 2024, la loi DDADUE transpose en droit français plusieurs directives européennes relatives à l'énergie. Elle modifie en profondeur les règles d'assujettissement à l'audit énergétique réglementaire pour les entreprises.
Jusqu'en 2025, l'obligation concernait les grandes entreprises définies par leur taille : effectif, chiffre d'affaires ou total de bilan. Depuis le 1er octobre 2025, ce n'est plus la structure de l'entreprise qui compte, mais ce qu'elle consomme réellement. Ce changement de logique fait entrer dans le périmètre des entités qui n'avaient jamais été concernées — et en sort d'autres qui l'étaient.
En 2026, les premières obligations de réalisation arrivent à terme. Pour comprendre rapidement l'essentiel, Eden Green a également publié un tutoriel vidéo de 90 secondes.
La loi DDADUE 2024 est la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, dont le sigle signifie "Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne". Elle transpose plusieurs directives européennes dans le droit français, dont la directive sur l'efficacité énergétique (DEE).
Sur le volet énergétique qui concerne les entreprises, elle modifie les articles du code de l'énergie relatifs aux audits réglementaires. Elle remplace les critères d'assujettissement fondés sur la taille de l'entreprise — hérités de la directive 2012/27/UE — par un critère de consommation énergétique annuelle, jugé plus représentatif de l'empreinte réelle des entités.
Ce texte ne crée pas une obligation nouvelle de zéro : il élargit et reconfigure une obligation qui existait depuis 2015 pour les grandes entreprises.
Accéder au guide complet loi DDADUEL'assujettissement à l'audit énergétique réglementaire reposait sur des seuils de taille d'entreprise :
Le critère devient exclusivement énergétique : est assujettie toute entité dont la consommation énergétique annuelle est supérieure ou égale à 2,75 GWhEF. La taille de l'entreprise, son effectif ou son chiffre d'affaires ne sont plus des critères déterminants.
Ce changement élargit le périmètre à des PME et ETI industrielles, des opérateurs logistiques ou des gestionnaires d'actifs immobiliers qui n'étaient pas concernés jusqu'alors, tout en excluant potentiellement des grandes entreprises dont la consommation serait inférieure au seuil.
Vérifier mon assujettissementSi la consommation annuelle de l'entité se situe dans cette fourchette et qu'aucun système de management de l'énergie (SME) certifié n'est en place, l'obligation est de réaliser un audit énergétique réglementaire tous les 4 ans.
Si la consommation annuelle dépasse 23,6 GWhEF, l'audit seul ne suffit plus. L'entité est tenue de mettre en place un SME certifié ISO 50001. Cette certification, plus exigeante qu'un simple audit, impose une démarche structurée et continue de gestion de l'énergie.
L'ISO 50001 présente par ailleurs des avantages opérationnels : réduction de la facture énergétique, optimisation de la maintenance et amélioration de la valeur verte des actifs.
Planifier mon audit ou ma démarche ISO 50001La réglementation prévoit trois cas d'exemption à l'obligation d'audit :
Ces exemptions s'apprécient entité par entité et doivent être documentées et démontrables en cas de contrôle DREAL. Une exemption non justifiée expose à la même sanction qu'un audit non réalisé.
Vérifier mon éligibilité à une exemptionCes entités ont deux options pour se mettre en conformité :
La première échéance — octobre 2026 — est désormais imminente pour les entreprises qui n'ont pas encore engagé la démarche.
Anticiper l'échéance du 11 octobre 2026Ces entités continuent de renouveler leurs audits tous les 4 ans, à condition qu'elles restent assujetties selon les nouveaux critères énergétiques. Si leur consommation est passée sous le seuil de 2,5 GWh/an sur 3 années consécutives, elles ne sont plus soumises à l'obligation.
Pour les entités qui franchissent le seuil après le 1er octobre 2025, l'obligation s'applique dans un délai d'un an suivant les 3 dernières années civiles pour lesquelles la moyenne de consommation dépasse l'un des seuils réglementaires.
L'audit énergétique réglementaire prévu par la loi DDADUE 2024 se déroule en trois phases distinctes :
L'audit doit couvrir au moins 80 % du montant des factures énergétiques annuelles de l'entité. Cette phase permet de définir le périmètre et d'identifier les principaux usages énergétiques.
Réalisation de l'audit à proprement parler : analyse des consommations, identification des gisements d'économies et préconisation d'un plan d'actions chiffré et priorisé.
L'entité doit transmettre son audit ou sa certification SME sur la plateforme de l'ADEME, mettre en œuvre les actions préconisées et publier annuellement le taux d'exécution de son plan d'actions.
Structurer une démarche d'audit conformeLa loi DDADUE 2024 prévoit des sanctions financières significatives en cas de manquement :
Les contrôles sont assurés par la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement). La conformité est devenue un enjeu opérationnel et financier critique, particulièrement pour les entités dont le chiffre d'affaires est significatif.
Sécuriser ma conformité réglementaireQu'est-ce que la loi DDADUE 2024 ?
La loi DDADUE 2024 est la loi n°2024-364 du 22 avril 2024. Elle transpose des directives européennes en droit français et modifie en profondeur les critères d'assujettissement à l'audit énergétique obligatoire pour les entreprises. Depuis le 1er octobre 2025, c'est la consommation énergétique annuelle — et non plus la taille de l'entreprise — qui détermine l'obligation.
À partir de quelle consommation une entreprise est-elle assujettie à la loi DDADUE 2024 ?
Depuis le 1er octobre 2025, toute entité dont la consommation énergétique annuelle est supérieure ou égale à 2,75 GWhEF est soumise à l'obligation d'audit énergétique réglementaire. Au-delà de 23,6 GWhEF/an, la mise en place d'un SME certifié ISO 50001 est exigée à la place de l'audit.
Quelle est la deadline pour le premier audit énergétique des nouvelles entités assujetties ?
Les entités nouvellement assujetties depuis le 1er octobre 2025 ont jusqu'au 11 octobre 2026 pour réaliser leur premier audit énergétique réglementaire. Alternativement, elles peuvent mettre en place un SME certifié ISO 50001 au plus tard le 11 octobre 2027.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-conformité à la loi DDADUE 2024 ?
Les sanctions en cas de manquement s'élèvent à 2 % du chiffre d'affaires, portées à 4 % en cas de récidive. Les contrôles sont assurés par la DREAL.
Une entreprise peut-elle être exemptée de l'audit énergétique prévu par la loi DDADUE 2024 ?
Oui. Une entité est exemptée si toutes les activités de son périmètre sont certifiées ISO 50001, ou si elle dispose d'un contrat de performance énergétique (CPE) couvrant au moins 80 % de ses consommations d'énergie finale, ou si son système de management environnemental est conforme à la norme ISO 14001:2015 ou équivalent.
Une entreprise qui réalisait déjà des audits avant octobre 2025 doit-elle les renouveler ?
Oui, si elle reste assujettie selon les nouveaux critères. Le renouvellement s'effectue tous les 4 ans. En revanche, si sa consommation énergétique est inférieure à 2,5 GWh/an sur 3 ans consécutifs, elle n'est plus assujettie selon la nouvelle réglementation et n'a pas à renouveler ses audits.
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