Loi APER : quelles obligations solaires pour les bâtiments tertiaires ?
Ombrières photovoltaïques, toitures, seuils, échéances 2026-2028 et sanctions.
L'essentiel à retenir
- La loi APER (n°2023-175 du 10 mars 2023) impose de la production d'énergies renouvelables ou de la végétalisation sur les parkings extérieurs et les toitures.
- Sont concernés les bâtiments neufs de plus de 500 m² d'emprise au sol depuis 2023, et tout bâtiment tertiaire doté d'un parking extérieur de plus de 1 500 m².
- Parkings : ombrières photovoltaïques sur 50 % de la surface ; une végétalisation avec récupération des eaux pluviales peut aussi être intégrée.
- Échéances parkings : 1er juillet 2026 au-delà de 10 000 m², 1er juillet 2028 au-delà de 1 500 m².
- Toitures : 40 % assujetti en juillet 2026, 50 % en juillet 2027.
- Sanctions : jusqu'à 20 000 €/an (parkings < 10 000 m²) ou 40 000 €/an (> 10 000 m²) jusqu'à mise en conformité.
La loi APER impose aux propriétaires de bâtiments tertiaires d'équiper leurs parkings extérieurs et leurs toitures de production d'énergie renouvelable ou de végétalisation. Adoptée le 10 mars 2023, elle vise à accroître la part des énergies renouvelables et à réduire la dépendance aux énergies fossiles. Pour un propriétaire ou un gestionnaire d'actifs, elle crée des obligations chiffrées, échelonnées jusqu'en 2028, assorties de sanctions financières annuelles. Cet article détaille qui est concerné, ce qui est exigé sur les parkings et les toitures, le calendrier de mise en conformité et les amendes encourues.
Parlons-enQu'est-ce que la loi APER et que change-t-elle ?
La loi APER, pour Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (n°2023-175 du 10 mars 2023), impose l'installation de systèmes de production d'énergies renouvelables ou d'un dispositif de végétalisation hydro-économe sur les parkings extérieurs et les toitures. Son objectif est d'accroître la part des énergies renouvelables et de réduire la dépendance aux énergies fossiles.
Concrètement, une surface qui était jusqu'ici sans usage énergétique — un parking, une toiture — devient un support d'obligation réglementaire pour son propriétaire.
Quels bâtiments et parkings sont concernés ?
Trois catégories sont concernées par la loi APER : les bâtiments neufs de plus de 500 m² d'emprise au sol depuis 2023, tous les bâtiments tertiaires disposant d'un parking extérieur de plus de 1 500 m², et les propriétaires de ces bâtiments.
Le critère déclencheur n'est donc pas l'activité exercée mais la surface : emprise au sol pour le bâti neuf, surface de parking extérieur pour l'existant. Un même actif peut être concerné à la fois au titre de sa toiture et de son parking.
Quelles obligations sur les parkings ?
Sur un parking assujetti, la loi APER impose des ombrières photovoltaïques couvrant au moins 50 % de la surface totale. Une végétalisation favorisant la biodiversité, associée à un système de récupération des eaux pluviales, à raison d'un arbre pour trois places sur 50 % de la surface, peut également être intégrée.
L'exigence porte donc sur une couverture d'au moins la moitié de la surface du parking par des ombrières photovoltaïques.
Quelles obligations en toiture ?
En toiture, la loi APER impose un procédé de production d'énergie renouvelable et/ou une végétalisation favorisant la biodiversité, avec système de récupération des eaux pluviales, sur 50 % de la surface.
La logique est identique à celle des parkings : mobiliser la moitié d'une surface disponible au service de la production renouvelable ou de la gestion de l'eau et de la biodiversité.
Quelles échéances de mise en conformité ?
Les obligations de la loi APER s'appliquent par étapes selon la taille des surfaces. Le calendrier distingue parkings et toitures.
| Surface | Obligation | Échéance |
|---|---|---|
| Parking > 10 000 m² | Couverture photovoltaïque sur au moins 50 % de la surface | 1er juillet 2026 |
| Parking > 1 500 m² | Obligation similaire | 1er juillet 2028 |
| Toiture — 40 % | Assujetti | Juillet 2026 |
| Toiture — 50 % | Assujetti | Juillet 2027 |
Les premières échéances parkings et toitures interviennent donc dès juillet 2026, ce qui laisse peu de marge pour cadrer les études et les travaux.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le non-respect de la loi APER expose à une amende annuelle, reconduite jusqu'à la mise en conformité. Elle peut atteindre 20 000 € par an pour un parking de moins de 10 000 m², et 40 000 € par an pour un parking de plus de 10 000 m². La sanction est proportionnée à la gravité du manquement.
À noter, le dispositif ne prévoit ni aide ni financement par les Certificats d'Économies d'Énergie : l'investissement reste à la charge du propriétaire, ce qui rend l'anticipation d'autant plus utile.
Comment sécuriser votre conformité APER avec un bureau d'études ?
Sécuriser sa conformité à la loi APER commence par un diagnostic : identifier les surfaces assujetties, l'échéance applicable et l'option la plus pertinente entre ombrières photovoltaïques et végétalisation. En tant que bureau d'études énergétique et carbone, eden.green vous accompagne de l'élaboration d'un schéma directeur jusqu'à la mise en conformité de votre patrimoine, en arbitrant entre production renouvelable et végétalisation.
L'objectif est de transformer une contrainte réglementaire en décision d'investissement maîtrisée, alignée avec la stratégie énergétique du patrimoine.
Questions fréquentes sur la loi APER
Que signifie la loi APER ?
La loi APER (n°2023-175 du 10 mars 2023) désigne la loi d'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables. Elle impose de la production d'énergie renouvelable ou de la végétalisation sur les parkings extérieurs et les toitures, pour accroître la part des renouvelables et réduire la dépendance aux énergies fossiles.
Quels parkings doivent installer des ombrières photovoltaïques ?
Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² sont concernés, par étapes : ceux de plus de 10 000 m² au 1er juillet 2026, puis ceux de plus de 1 500 m² au 1er juillet 2028. L'obligation porte sur une couverture d'au moins 50 % de la surface.
Quelle place pour la végétalisation sur un parking soumis à la loi APER ?
Sur un parking, l'obligation porte sur des ombrières photovoltaïques couvrant au moins 50 % de la surface. Une végétalisation favorisant la biodiversité, avec récupération des eaux pluviales et à raison d'un arbre pour trois places sur 50 % de la surface, peut également être intégrée.
Quelles sanctions en cas de non-conformité à la loi APER ?
Une amende annuelle s'applique jusqu'à la mise en conformité : jusqu'à 20 000 € par an pour un parking de moins de 10 000 m² et jusqu'à 40 000 € par an au-delà. Elle est proportionnée à la gravité du manquement.
Existe-t-il des aides pour financer la mise en conformité APER ?
Non. Le dispositif ne prévoit ni aide ni financement par les Certificats d'Économies d'Énergie ; l'investissement reste à la charge du propriétaire. Un bureau d'études comme eden.green aide à arbitrer et à optimiser cet investissement.