Dossier de modulation décret tertiaire : quand le déposer et comment le constituer
Le mécanisme officiel pour ajuster vos objectifs OPERAT en cas de contraintes techniques, économiques ou architecturales.
L'essentiel à retenir
- Le dossier de modulation permet d'ajuster les objectifs du décret tertiaire lorsque les contraintes rendent leur atteinte impossible ou disproportionnée.
- Trois types de contraintes sont reconnus : disproportion économique, contrainte technique, contrainte architecturale ou patrimoniale.
- La date limite de dépôt sur OPERAT est le 30 septembre 2027.
- La feuille de route comprend 5 étapes : identification du périmètre assujetti, définition de l'année de référence, audit énergétique, montage du dossier de modulation, dépôt sur OPERAT.
- La méthode de calcul de la disproportion économique repose sur des simulations thermiques ou énergétiques dynamiques.
- Eden Green assure le montage complet du dossier dans le cadre de l'accompagnement décret tertiaire.
Le décret tertiaire impose des objectifs de réduction progressifs — -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 — à tous les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² assujettis. Mais certains sites font face à des situations dans lesquelles ces objectifs sont impossibles à atteindre : contraintes structurelles, équipements en fin de vie dont le remplacement est économiquement disproportionné, ou bâtiments classés au titre du patrimoine. Le dossier de modulation est la procédure officielle pour documenter ces situations et obtenir un ajustement reconnu par l'ADEME.
Faites le point sur vos objectifs OPERATQu'est-ce que le dossier de modulation ?
Le dossier de modulation est l'ensemble des documents constitutifs justifiant des exemptions qui contraignent l'atteinte des objectifs définis au titre du décret tertiaire. C'est la démarche officielle permettant à une Entité Fonctionnelle Assujettie (EFA, en général un SIRET) de demander à être dispensée partiellement de son objectif, en documentant pourquoi il est impossible de faire autrement.
Cette procédure ne dispense pas de toute amélioration : elle permet d'obtenir un objectif ajusté, compatible avec les contraintes réelles du site, à la condition que ces contraintes soient rigoureusement documentées et vérifiables.
Les trois types de contraintes reconnus
Le dossier de modulation peut être invoqué dans trois situations distinctes, à condition que la contrainte soit réelle, documentée et vérifiable :
| Type de contrainte | Description | Exemples |
|---|---|---|
| Disproportion économique | Retour sur investissement trop long pour les travaux nécessaires à l'atteinte des objectifs | TRI > 30 ans (enveloppe), > 15 ans (équipements), > 10 ans (GTB/pilotage) |
| Contrainte technique | Impossibilité ou délais de mise en œuvre contraignants liés aux caractéristiques du bâtiment | Configuration structurelle incompatible, absence d'espace pour équipements, délais d'approvisionnement |
| Contrainte architecturale ou patrimoniale | Bâtiment protégé ou soumis à prescriptions architecturales limitant les interventions possibles | Monument historique classé ou inscrit, site patrimonial remarquable, bâtiment label « Qualité architecturale » |
Ces trois types de contraintes peuvent être invoqués séparément ou combinés pour un même site, à condition que chacun soit documenté de manière indépendante.
Disproportion économique : calcul et seuils
La disproportion économique est le cas le plus fréquemment invoqué. Elle se caractérise par un retour sur investissement dépassant les seuils réglementaires suivants :
- Travaux portant sur l'enveloppe du bâtiment : TRI supérieur à 30 ans
- Renouvellement d'équipements énergétiques : TRI supérieur à 15 ans
- Systèmes de gestion et de pilotage (GTB, régulation) : TRI supérieur à 10 ans
Les calculs permettant de démontrer ces TRI s'appuient sur une simulation des gains énergétiques attendus, réalisée selon deux méthodologies selon l'occupation du bâtiment :
- Simulation thermique statique : pour un bâtiment en mono-occupation
- Simulation énergétique dynamique : pour un bâtiment en mono ou multi-occupation
Ces simulations constituent la pièce centrale du dossier de modulation économique. Elles doivent être réalisées par un prestataire qualifié et intégrées au dossier avec les hypothèses de calcul explicitement documentées.
Contraintes architecturales et patrimoniales
Les contraintes architecturales ou patrimoniales font l'objet d'un avis circonstancié, dont le périmètre est défini réglementairement. Les types de bâtiments concernés sont :
- Monument historique classé
- Monument historique inscrit
- Immeuble situé en site patrimonial remarquable
- Immeuble labellisé « Qualité architecturale »
- Immeuble protégé ou soumis à prescriptions architecturales
Pour les monuments historiques classés, l'avis circonstancié doit être réalisé exclusivement par un chef de monuments historiques ou un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention « architecture et patrimoine ». Pour tous les autres types de bâtiments listés, cet avis peut être réalisé par un architecte.
Feuille de route : les 5 étapes
La feuille de route pour un patrimoine assujetti au décret tertiaire, incluant le montage d'un dossier de modulation, comprend cinq étapes séquentielles :
- Identifier le périmètre assujetti — quels SIRET, quelles surfaces, quelles activités dépassent le seuil de 1 000 m² ?
- Définir l'année de référence et l'objectif par EFA — l'année de référence doit se situer entre 2010 et 2022, correspondre à une pleine exploitation et être justifiée par des factures fournisseurs ou relevés certifiés.
- Réaliser un audit énergétique — pour identifier les leviers d'amélioration et établir le plan d'actions qui permettra de dimensionner les contraintes.
- Réaliser le dossier de modulation si l'EFA fait face à l'une des contraintes reconnues — simulations, avis technique, documentation des contraintes.
- Déposer le dossier sur OPERAT — avant le 30 septembre 2027, conjointement avec la déclaration de la consommation de référence.
Eden Green intervient sur l'ensemble de cette feuille de route dans le cadre de ses missions d'accompagnement spécifique décret tertiaire : élaboration du schéma directeur énergétique, déclaration sur OPERAT et montage du dossier de modulation.
Le décret BACS peut également faire l'objet d'un audit de conformité simultané : les deux réglementations s'appliquent souvent aux mêmes bâtiments.
Moduler l'objectif en valeur absolue (Cabs)
Le décret tertiaire propose deux méthodes pour définir l'objectif de performance énergétique d'une EFA :
- Méthode relative (Crelat) : réduction en pourcentage par rapport à l'année de référence (-40 %, -50 %, -60 %)
- Méthode absolue (Cabs) : niveau de consommation maximale fixé en valeur absolue, calculé par activité et zone climatique
La Cabs se compose de deux parties : la composante CVC (ambiance thermique et ventilation, définie par zone climatique et altitude pour chaque catégorie d'activité) et la composante USE (usages spécifiques, éclairage, ECS). La composante USE peut être modulée selon l'intensité d'usage réelle de l'EFA, en tenant compte du nombre d'heures ouvrées, de la surface par poste et du taux d'occupation. Cette modulation de la Cabs ne nécessite pas le dépôt d'un dossier de modulation au sens strict : elle s'appuie sur des données d'usage déclarées sur OPERAT.
Questions fréquentes sur le dossier de modulation décret tertiaire
Qu'est-ce que le dossier de modulation du décret tertiaire ?
Le dossier de modulation est la démarche officielle permettant à une Entité Fonctionnelle Assujettie (EFA) de demander un ajustement de ses objectifs du décret tertiaire lorsque des contraintes réelles et documentées rendent impossible l'atteinte des objectifs standard (-40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050). Il est déposé sur la plateforme OPERAT (ademe.fr) et doit être constitué avant le 30 septembre 2027.
Quels sont les cas de disproportion économique reconnus ?
Trois seuils de retour sur investissement sont reconnus comme disproportionnés : plus de 30 ans pour des travaux portant sur l'enveloppe du bâtiment, plus de 15 ans pour le renouvellement d'équipements énergétiques, et plus de 10 ans pour les systèmes de gestion et de pilotage (GTB, régulation). Ces calculs s'appuient sur une simulation thermique statique ou dynamique selon le type d'occupation du bâtiment.
Un bâtiment classé peut-il bénéficier d'une modulation ?
Oui. Les contraintes architecturales ou patrimoniales constituent une cause de modulation reconnue. Sont concernés : les monuments historiques classés ou inscrits, les immeubles situés en site patrimonial remarquable, les bâtiments avec label « Qualité architecturale » et les immeubles soumis à prescriptions architecturales. Pour les monuments historiques classés, l'avis circonstancié doit être réalisé exclusivement par un chef de monuments historiques ou un architecte titulaire du diplôme de spécialisation mention « architecture et patrimoine ».
Quel est le délai pour déposer un dossier de modulation ?
Le dossier de modulation doit être déposé sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre 2027. Ce délai est à respecter conjointement avec l'obligation de renseigner la consommation énergétique de référence sur OPERAT, également fixée au 30 septembre 2027. Il est conseillé d'anticiper, car la constitution du dossier nécessite un audit énergétique préalable et, selon la nature des contraintes, une simulation thermique ou une expertise patrimoniale.
Peut-on moduler l'objectif en valeur absolue (Cabs) plutôt qu'en valeur relative ?
Oui. Le décret tertiaire propose deux méthodes d'objectif : la valeur relative (Crelat, -40 /-50 /-60 % par rapport à l'année de référence) et la valeur absolue (Cabs), définie par activité et zone climatique. La composante USE de la Cabs peut elle-même être modulée selon l'intensité d'usage réelle de l'EFA (nombre d'heures ouvrées, surface par poste, taux d'occupation). Cette modulation de la Cabs ne requiert pas nécessairement le dépôt d'un dossier de modulation au sens strict.