Borne électrique entreprise : quelles obligations sur votre parking ?

Borne électrique entreprise : ce qui s'impose depuis le 1^er janvier 2025

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite loi d'orientation des mobilités, impose d'équiper les bâtiments résidentiels et non résidentiels de systèmes de recharge pour véhicules électriques. Pour les bâtiments existants, l'obligation est entrée en vigueur le 1^er janvier 2025 : les parkings de plus de vingt places doivent être équipés d'au moins un point de recharge, avec une place supplémentaire équipée pour chaque tranche de vingt places supplémentaires.

Deux précisions changent l'ampleur du sujet. Les parkings de plus de 200 places doivent disposer d'au moins deux points de recharge accessibles aux personnes à mobilité réduite. Et la règle de la tranche de vingt places est cumulative : sur un parc de cent places, ce sont cinq points de charge qui sont attendus, pas un.

La même loi porte une seconde obligation, souvent confondue avec la précédente alors qu'elle est de nature différente : l'article L. 224-10 du code de l'environnement impose aux entreprises gérant une flotte de plus de cent véhicules de moins de 3,5 tonnes d'intégrer une proportion croissante de véhicules à faibles émissions à chaque renouvellement. Elle ne crée pas d'obligation d'équipement en points de charge, mais elle en crée le besoin — et c'est pourquoi les deux sujets se traitent dans le même schéma électrique.

Bâtiments neufs et rénovations importantes : le pré-équipement

Pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré après le 11 mars 2021, l'obligation n'est plus d'équiper mais de pré-équiper. Dans les bâtiments non résidentiels dotés de plus de dix places de stationnement, au moins 20 % des places doivent être pré-équipées, avec un minimum de deux points de charge accessibles aux personnes à mobilité réduite pour les parkings de plus de 200 places. Dans les bâtiments résidentiels, le taux monte à 100 % des places.

Le pré-équipement désigne l'installation des conduits de passage des câbles électriques et des dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaires à l'installation ultérieure des points de recharge. Il ne s'agit donc pas de poser des bornes, mais de rendre leur pose future possible sans rouvrir l'ouvrage.

La même obligation s'applique aux rénovations importantes, définies comme celles dont le montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain. Ce ratio se vérifie au chiffrage du programme : une fois les travaux engagés, l'intégration des cheminements coûte plusieurs fois son prix initial.

Les deux seuls cas de dispense

Le code de la construction et de l'habitation écarte l'application de ces obligations dans deux situations, et deux seulement.

La première est économique : lorsque, dans les cas de rénovation importante, le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation. La seconde est statutaire : les parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises, au sens de la recommandation européenne 2003/361/CE, sont exclus du champ.

Cette seconde dispense est régulièrement mal lue. Elle exige que la PME soit à la fois propriétaire et occupante : un local loué par une PME à une foncière n'y ouvre pas droit, pas plus qu'un immeuble détenu par une PME mais loué à des tiers. Une dispense se démontre sur pièces — titre de propriété, statut de l'occupant, chiffrage comparé — et non par une appréciation générale de la situation.

S'y ajoute une limite propre à l'obligation portant sur les tranches supplémentaires de vingt places : si les travaux d'adaptation nécessaires en amont du tableau général basse tension excèdent le coût des travaux réalisés en aval, le nombre de points de charge est limité en conséquence. Là encore, c'est un chiffrage documenté qui fait foi.

Ni pénalité publiée, ni subvention : comment arbitrer

À ce jour, aucune pénalité n'a été publiée pour cette obligation, et aucune subvention n'est mobilisable — l'infrastructure de recharge ne relève pas du dispositif des certificats d'économies d'énergie, contrairement à une GTB ou à des travaux d'enveloppe. L'obligation est donc, en trésorerie, entièrement à la charge du propriétaire, sans contrepartie ni menace immédiate.

Cette configuration explique le retard constaté sur beaucoup de patrimoines, et elle est trompeuse. Une obligation sans sanction publiée reste opposable : elle ressort lors d'une cession, d'une due diligence technique ou d'un refinancement, où une non-conformité documentée pèse directement sur la valorisation de l'actif et sur les conditions de la transaction.

Autre différence de nature avec les textes voisins : l'obligation de recharge n'a aucune corrélation avec le décret tertiaire. Les points de charge consomment, ils ne font pas baisser la consommation du bâtiment. Ils ne peuvent donc pas être portés au crédit d'une trajectoire de réduction — ce qui a des conséquences directes sur le comptage, objet de la section suivante.

Le piège du sous-comptage, découvert trop tard

C'est le point technique qui coûte le plus cher lorsqu'il est négligé : la consommation des bornes doit pouvoir être dissociée de celle du bâtiment. Sans sous-comptage dédié, les kilowattheures appelés par les véhicules viennent gonfler la consommation déclarée du bâtiment — et donc dégrader mécaniquement la trajectoire suivie au titre du décret tertiaire, alors qu'ils ne relèvent pas de son périmètre.

Le sujet se traite au moment du raccordement, pas après. Il engage le dimensionnement du tableau général basse tension, l'architecture de comptage et le choix de la solution de supervision. Sur un parc destiné à accueillir davantage de points de charge par la suite, il conditionne aussi la capacité à phaser l'installation sans repasser sur l'infrastructure.

Deux sujets s'y greffent naturellement : la puissance souscrite, que l'ajout de points de charge peut faire franchir un palier tarifaire, et la supervision, qui relève du même écosystème d'outils que l'energy management du bâtiment. Sur un parc extérieur, la question se pose enfin conjointement avec celle des ombrières photovoltaïques de parking, qui partagent le génie civil, les cheminements et le poste de livraison.

Eden Green intervient en bureau d'études et conseil, de l'analyse d'assujettissement au schéma directeur électrique, sans installation ni distribution d'équipements.