Le décret tertiaire impose des objectifs de réduction de consommation énergétique à horizon 2030, 2040 et 2050. Pour certains bâtiments, ces trajectoires sont difficiles à atteindre. Le dossier de modulation est la procédure réglementaire officielle pour le documenter — à déposer avant le 30/09/2027 pour la première échéance.
Être accompagné dans mon dossier de modulationLe dispositif Éco-Énergie Tertiaire impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire progressivement leur consommation énergétique : -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2022.
Pour la majorité des sites, ces objectifs sont atteignables par un programme de travaux et d'actions d'exploitation. Mais certains bâtiments présentent des contraintes réelles — structures protégées, coûts de rénovation disproportionnés, impossibilités techniques — qui rendent la trajectoire standard inatteignable.
C'est précisément pour ces situations que le cadre réglementaire du décret tertiaire prévoit le dossier de modulation : une démarche officielle et documentée pour demander un ajustement des objectifs, sans exonérer d'agir.
Le dossier de modulation est un document réglementaire prévu par l'arrêté du 10 avril 2020, pris en application du décret tertiaire. Il permet à un assujetti de demander un ajustement de ses objectifs de réduction de consommation énergétique lorsque des contraintes avérées rendent la trajectoire standard impossible à atteindre.
Il s'inscrit dans une logique de transparence : l'assujetti doit démontrer, preuves à l'appui, que tout ce qui peut être fait a été envisagé, et que des contraintes objectives — et non un manque de volonté — empêchent d'atteindre les seuils réglementaires.
Point important : le dossier de modulation ne dispense pas d'agir. Il justifie un objectif adapté, mais n'exonère pas de mettre en œuvre un programme d'actions. Sans dossier technique, aucune modulation n'est juridiquement opposable en cas de contrôle.
Il se distingue également de la modulation automatique liée au volume d'activité, qui est gérée directement par la plateforme OPERAT à partir des indicateurs d'intensité d'usage déclarés, sans nécessiter de dossier.
Évaluer la pertinence d'un dossier de modulationTous les assujettis au décret tertiaire ont le droit de déposer un dossier de modulation dès lors qu'ils se trouvent dans l'une des situations prévues par la réglementation. Cela concerne :
Le dossier est établi sous la responsabilité du propriétaire et, le cas échéant, du preneur à bail. Il est déposé directement sur la plateforme OPERAT de l'ADEME, qui le tient à disposition des agents chargés des contrôles.
La feuille de route type pour un patrimoine assujetti comprend cinq étapes : identifier le périmètre assujetti, définir l'année de référence et l'objectif par EFA (Entité Fonctionnelle Assujettie), réaliser un audit énergétique, constituer le dossier de modulation si l'EFA est concernée, et déposer le dossier sur OPERAT.
Analyser mon périmètre assujettiCe motif s'applique lorsque le coût des travaux nécessaires est disproportionné par rapport aux économies d'énergie attendues. Les seuils de temps de retour sur investissement (TRI) retenus par la réglementation sont :
Le calcul des gains peut être réalisé via deux méthodologies : simulation thermique statique pour un bâtiment en mono-occupation, ou simulation énergétique dynamique pour les bâtiments en mono ou multi-occupation.
Ce motif concerne les bâtiments dont le statut patrimonial restreint les interventions possibles :
Ce motif couvre les situations où la configuration, la structure ou les caractéristiques techniques du bâtiment rendent certaines actions inapplicables : impossibilités d'intervention, limites constructives, incompatibilités techniques, délais de mise en œuvre contraignants.
Identifier les motifs applicables à mon patrimoineQuel que soit le motif invoqué, le dossier de modulation comprend obligatoirement :
En fonction du motif, le dossier est complété par :
L'ensemble des éléments justificatifs est récapitulé dans un tableau standardisé au format CSV, exigé pour le dépôt sur OPERAT.
Être accompagné dans la constitution du dossierLa réglementation prévoit une possibilité de mutualisation des résultats entre bâtiments d'un même périmètre. Cette optimisation repose sur trois étapes :
Cette mutualisation permet à un gestionnaire de patrimoine multi-sites d'optimiser la répartition des investissements et des gains énergétiques entre ses différentes EFA, plutôt que de traiter chaque bâtiment isolément.
Optimiser la stratégie de mon patrimoine tertiaireLes dossiers de modulation sont déposés sur la plateforme OPERAT de l'ADEME, par décennie :
Le dossier peut être mis à jour à tout moment après son dépôt initial pour actualiser la justification des modulations. La consommation énergétique de référence doit également être renseignée sur OPERAT avant le 30 septembre 2027 pour la première période.
La deadline de 2027 est proche. Pour les patrimoines qui n'ont pas encore engagé la démarche, l'audit énergétique — étape préalable obligatoire à la constitution du dossier — doit être lancé dès maintenant pour laisser le temps nécessaire à la constitution d'un dossier solide.
Anticiper l'échéance du 30 septembre 2027Qu'est-ce qu'un dossier de modulation dans le cadre du décret tertiaire ?
Le dossier de modulation est un document réglementaire officiel prévu par l'arrêté du 10 avril 2020. Il permet à un assujetti au décret tertiaire de demander un ajustement de ses objectifs de réduction de consommation énergétique lorsque des contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou économiques rendent la trajectoire standard impossible à atteindre. Sans dossier technique, aucune modulation n'est juridiquement opposable.
Quels sont les trois motifs recevables pour constituer un dossier de modulation décret tertiaire ?
Les trois motifs recevables sont : les disproportions économiques (temps de retour sur investissement supérieur aux seuils réglementaires — 30 ans pour l'enveloppe, 15 ans pour les équipements énergétiques, 10 ans pour les systèmes GTB/régulation), les contraintes architecturales ou patrimoniales (monuments historiques classés ou inscrits, sites patrimoniaux remarquables, label qualité architecturale, prescriptions architecturales), et les contraintes techniques (impossibilités d'intervention, limites constructives, incompatibilités techniques).
Quelle est la date limite de dépôt du dossier de modulation pour la période 2020-2030 ?
Le dossier de modulation pour la période 2020-2030 doit être déposé sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre 2027. Pour les périodes suivantes, les échéances sont le 30 septembre 2037 pour la période 2030-2040, et le 30 septembre 2047 pour la période 2040-2050.
Le dossier de modulation dispense-t-il de réaliser des travaux de rénovation énergétique ?
Non. Le dossier de modulation ne dispense pas d'agir. Il justifie un ajustement des objectifs, mais n'exonère pas de mettre en œuvre un programme d'actions. Le dossier doit précisément démontrer que tous les leviers d'action disponibles ont été ou seront mobilisés.
Toutes les modulations nécessitent-elles un dossier technique ?
Non. La modulation liée au volume d'activité (évolution du taux d'occupation, des horaires, de l'intensité d'usage) est effectuée automatiquement par la plateforme OPERAT à partir des indicateurs d'intensité d'usage déclarés. En revanche, les modulations pour contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou pour disproportion économique nécessitent obligatoirement un dossier technique.
Qui peut déposer un dossier de modulation décret tertiaire ?
Tous les assujettis au décret tertiaire peuvent déposer un dossier de modulation : propriétaires, preneurs à bail, collectivités, gestionnaires d'actifs tertiaires privés. Le dossier est établi sous la responsabilité du propriétaire et, le cas échéant, du preneur à bail. Il est déposé directement sur la plateforme OPERAT.
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