Décret BACS : qui est concerné ?

Sont concernés les bâtiments tertiaires équipés d’un système de production CVC (chauffage, climatisation, éventuellement ventilation) dépassant certains seuils de puissance.

Le critère déterminant est la puissance nominale utile installée, et non la surface du bâtiment.

Typologies courantes :

• Bureaux
• Commerces
• Hôtels
• Établissements d’enseignement
• Centres de santé
• Bâtiments administratifs
• Infrastructures sportives ou culturelles

Si la puissance nominale utile de votre système CVC dépasse 290 kW :

• Permis de construire avant le 22 juillet 2021
  → Mise en conformité au plus tard le 1er janvier 2025
• Permis à partir du 22 juillet 2021
  → Aucune date spécifique définie à ce stade

Ce seuil concerne principalement les grands ensembles tertiaires.

Le décret étend progressivement son champ d’application si le seuil de vos systèmes CVC est supérieur à 70 kW :

• Permis de construire avant le 8 avril 2024
  → Mise en conformité au plus tard le 1er janvier 2030
• Permis à partir du 8 avril 2024
  → Aucune date fixée à ce jour

Ce seuil concerne un nombre significatif de bâtiments intermédiaires.

Être concerné par le décret BACS implique :

• Mettre en place un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment.
• Intégrer un dispositif de suivi et de sous-comptage permettant l’analyse des consommations.
• Atteindre un niveau de performance minimal équivalent à la classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1.
• Assurer un suivi et une optimisation continue des systèmes techniques.

La GTB (gestion technique du bâtiment) constitue généralement le support technique de cette exigence, mais l’obligation porte sur la performance et la capacité de pilotage des installations.

La responsabilité incombe principalement :

• Au propriétaire du bâtiment.
• À l’exploitant selon les modalités contractuelles.
• Aux directions immobilières et techniques.

Les contrôles peuvent être réalisés par le maire ou le président de l’EPCI.
En cas de non-conformité, une mise en demeure peut être adressée avec un délai pour observations.

Le décret BACS s’inscrit dans la trajectoire réglementaire globale de performance énergétique.

La mise en place d’un système d’automatisation et de sous-comptage facilite :

• Le suivi précis des consommations.
• La déclaration sur OPERAT.
• L’atteinte de l’objectif de -40 % en 2030.

Sans pilotage structuré et données fiables, la trajectoire réglementaire devient difficilement maîtrisable.

FAQ – Décret BACS